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1 réglementation interne
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation interne
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2 règlementation interne
Dictionnaire Français-Russe d'économie > règlementation interne
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3 réglementation
f1) регламентация, регулирование•- réglementation aérienne
- réglementation des armements
- réglementation des changes
- réglementation civile
- réglementation du commerce extérieur
- réglementation du commerce des produits
- réglementation des conflits du travail
- réglementation contractuelle
- réglementation de contrôle
- réglementation conventionnelle
- réglementation de dissuasion
- réglementation douanière
- réglementation fiscale
- réglementation d'incitation
- réglementation intergouvernementale
- réglementation internationale
- réglementation interne
- réglementation juridique
- réglementation des litiges
- réglementation monétaire
- réglementation professionnelle
- réglementation de sécurité
- réglementation structurelle
- réglementation du travail -
4 правила внутреннего распорядка
Русско-французский финансово-экономическому словарь > правила внутреннего распорядка
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5 внутригосударственная регламентация
Русско-французский юридический словарь > внутригосударственная регламентация
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6 règlement
règlement [ʀεgləmɑ̃]masculine nouna. ( = réglementation) rulesb. [d'affaire, conflit, facture, dette] settlement* * *ʀɛgləmɑ̃nom masculin1) ( règles) regulations (pl), rules (pl)2) ( paiement) payment3) ( résolution) settlementrèglement à l'amiable — amicable settlement; Droit out-of-court settlement
•Phrasal Verbs:* * *ʀɛɡləmɑ̃ nm1) (= solution) solution2) (= paiement) settlementrèglement en espèces/par chèque — payment in cash/by cheque
3) (= règles) regulations pl rules plLe règlement est affiché à l'entrée. — The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur ÉDUCATION — school rules pl
4) ADMINISTRATION by-laws pl* * *règlement nm1 ( règles) regulations (pl), rules (pl); règlement administratif/militaire administrative/military regulations; c'est contraire au règlement it's against the regulations ou rules; le règlement c'est le règlement rules are rules;2 ( paiement) payment; mode de règlement method of payment; effectuer un règlement to make a payment; règlement en liquide cash settlement ou payment; faire un règlement par chèque to pay ou settle by cheque GB ou check US; en règlement de in settlement ou payment of; veuillez joindre votre règlement please enclose your remittance;3 ( résolution) settlement; l'affaire est en voie de règlement the matter is being settled; règlement à l'amiable amicable settlement; Jur out-of-court settlement.règlement de comptes settling of scores (entre between); règlement direct direct debit; règlement interne rules and regulations; règlement judiciaire compulsory liquidation; être en règlement judiciaire to be in the hands of the receiver; règlement de police by(e)-law, police regulation; règlement de procédure rules (pl) of procedure; règlement de sécurité safety regulations (pl).[rɛgləmɑ̃] nom masculind'après le règlement, il est interdit de... it's against the regulations to...règlement administratif ≃ statutory policyrèglement de police municipale ou municipal ≃ by-lawrèglement de compte ou comptes settling of scores -
7 civil
civil ['sɪvəl](a) (of community) civil(b) (non-military) civil∎ she was very civil to me elle s'est montrée très aimable avec moi;∎ keep a civil tongue in your head! restez poli!►► American formerly Civil Aeronautics Authority = organisme américain de contrôle des compagnies aériennes;American formerly Civil Aeronautics Board = organisme américain de réglementation de l'aviation civile;civil aircraft appareil m de l'aviation civile;civil aviation aviation f civile;Civil Aviation Authority = organisme de contrôle des compagnies aériennes;Law civil court tribunal m civil;Law civil death mort f civile;Military civil defence protection f civile;civil disobedience résistance f passive (à la loi);civil disturbance émeute f;civil engineer ingénieur m des travaux publics;civil engineering génie m civil;civil engineering firm entreprise f de travaux publics;civil law droit m civil;civil libertarian défenseur m des droits du citoyen;civil liberties libertés fpl civiques;British Civil List liste f civile (allouée à la famille royale britannique);civil marriage mariage m civil;Civil and Public Services Association = syndicat de la fonction publique;civil rights droits mpl civils ou civiques;American Civil Rights Commission = organisme gouvernemental qui veille au respect des droits civiques;the civil rights movement la lutte pour les droits civils ou civiques;Administration civil servant fonctionnaire mf;Administration civil service fonction f publique, administration f;∎ to be in the civil service être fonctionnaire ou dans l'administration ou dans la fonction publique;civil service exam concours m administratif;Civil Service Union = syndicat britannique de la fonction publique;civil strife conflit m interne ou intestin;civil war guerre f civile;the American Civil War la guerre de Sécession;the English Civil War la guerre civile anglaise;civil wedding mariage m civil;∎ we had a civil wedding nous nous sommes mariés à la mairieⓘ THE AMERICAN CIVIL WAR Déclenchée par l'élection d'Abraham Lincoln, attisée par les différences sociales et économiques, la guerre de Sécession opposa, de 1861 à 1865, le sud esclavagiste (les "Confédérés", qui voulaient faire sécession) au nord abolitionniste (les "Fédéraux", qui voulaient préserver l'union). Le conflit se termina par la victoire du camp nordiste, supérieur en hommes et en moyens.ⓘ THE ENGLISH CIVIL WAR Ce conflit (1642-51) fut provoqué par la révolte du Parlement contre le roi Charles Ier. La victoire fut remportée par l'armée de Cromwell, qui fit exécuter le roi en 1649.
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Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières — Le pouvoir réglementaire français est directement exercé par le ministre chargé de l économie (cf. articles L. 611 1 nouveau et suivants du code monétaire et financier), qui est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et … Wikipédia en Français
Contrôle interne — Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction d une entreprise pour lui permettre de maîtriser les opérations à risques que doit effectuer l entreprise. Grâce à une meilleure maîtrise de ses processus et ainsi atteindre les… … Wikipédia en Français
Audit interne — L audit interne est une activité de conseil réalisée par certains employés de l entreprise qui certifie la régularité de la gestion de l entreprise relativement au suivi de ses procédures. L audit interne est exercé dans différents environnements … Wikipédia en Français